Définitions

L'Éditeur : Cécile Yus

Le Site : https://yusnutrition.systeme.io/

L'Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

1- Nature des données collectées

Dans le cadre de l'utilisation des Sites, l'Éditeur est susceptible de collecter les catégories

de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

- Données d'état-civil, d'identité, d'identification...

- Données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, hors données

sensibles ou dangereuses)

- Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle,

distinctions...)

- Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale...)

- Données de connexion (adresses IP, journaux d'événements...)

- Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM...

2- Communication des données personnelles à des tiers

Pas de communication à des tiers

Vos données ne font l'objet d'aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés

qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une

décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

3- Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://yusnutrition.systeme.io/ dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées.

4- Agrégation des données

Agrégation avec des données non personnelles

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à

tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d'Utilisateurs que nous

combinons de manière à ce qu'un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou

mentionné) et les informations non personnelles à des fins d'analyse du secteur et du marché,

de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d'autres fins

commerciales.

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de

l'Utilisateur

Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés,

ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute

autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations

relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles

sur l’Utilisateur.

5- Collecte des données d'identité

Consultation libre

La consultation du Site ne nécessite pas d'inscription ni d'identification préalable. Elle peut

s'effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom,

prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives

pour la simple consultation du Site.

6- Collecte des données d'identification

Utilisation de l'identifiant de l'utilisateur pour proposition de mise en relation et offres

commerciales

Nous utilisons vos identifiants électroniques pour rechercher des relations présentes par

connexion, par adresse mail ou par services. Nous pouvons utiliser vos informations de contact

pour permettre à d'autres personnes de trouver votre compte, notamment via des services tiers

et des applications clientes. Vous pouvez télécharger votre carnet d'adresses afin que nous

soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur notre réseau ou pour

permettre à d'autres Utilisateurs de notre réseau de vous trouver. Nous pouvons vous proposer

des suggestions, à vous et à d'autres Utilisateurs du réseau, à partir des contacts importés de

votre carnet d’adresses. Nous sommes susceptibles de travailler en partenariat avec des

sociétés qui proposent des offres incitatives. Pour prendre en charge ce type de promotion et

d'offre incitative, nous sommes susceptibles de partager votre identifiant électronique.

7- Collecte des données du terminal

Aucune collecte des données techniques

Nous ne collectons et ne conservons aucune donnée technique de votre appareil (adresse IP,

fournisseur d'accès à Internet...).

8- Cookies

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des

cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur,

tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies.

La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de

l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

Finalité cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les

services rendus à l'Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence

d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations

consultées.

Vous êtes informé que l'Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le

cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous

avez consultées, la date et l'heure de la consultation...) que nous pourrons lire lors de vos visites

ultérieures.

Droit de l'Utilisateur de refuser les cookies

Vous reconnaissez avoir été informé que l'Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne

souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous

permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

9 - Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation

des finalités visées ci-avant.

10- Délai de conservation des données personnelles et d'anonymisation

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont

pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la

conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la

suppression du compte

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation

des finalités décrites dans les présentes Politiques de confidentialité. Au-delà de cette durée,

elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront

lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective

dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des

finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d'un droit de

suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec

l'Éditeur.

Suppression des données après 3 ans d'inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une

période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs

délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

11- Suppression du compte

Suppression du compte à la demande

L'Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à

l'Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le

cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation de la Politique de Confidentialité

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions de la Politique de Confidentialité ou de tout

autre document incorporé aux présentes par référence, l'Éditeur se réserve le droit de mettre fin

ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès

aux services, à votre compte et à tous les Sites.

12- Indications en cas de faille de sécurité décelée par l'Éditeur

Information de l'Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles

appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès

accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de

destruction des données personnelles vous concernant. Dans l'éventualité où nous prendrions

connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos

serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la

réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais ;

Examiner les causes de l'incident et vous en informer ;

Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs

et préjudices pouvant résulter dudit incident.

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille

de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de

responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.

13- Transfert des données personnelles à l'étranger

Pas de transfert en dehors du territoire français

L'Éditeur s'engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors

du territoire français.

https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde

14- Modification de la politique de confidentialité

En cas de modification de la présente Politique de Confidentialité, engagement de ne pas

baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable

des personnes concernées

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle de la présente

Politique de Confidentialité, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité.

15- Droit applicable et modalités de recours

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux

La présente Politique de Confidentialité et votre utilisation du Site sont régies et interprétées

conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos

droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si

vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence nonexclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative

à la présente Politique de Confidentialité en France ou dans le pays de l'UE dans lequel vous

vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées

devant une juridiction en France.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas

d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l'interprétation et / ou l'exécution de

la Politique de Confidentialité devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou

d'appel en garantie, devant les tribunaux français.

16- Portabilité des données

Portabilité des données

L'Éditeur s'engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l'ensemble des données

vous concernant sur simple demande. L'Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure

maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être

fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

En vigueur au 01/11/2022

Données d'identification personnelle

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve

à tout achat des services de suivants :

Consultations de diététique/ nutrition

Tels que proposés par Cécile Yus (le Prestataire) aux clients (« Les Clients ou le Client ») sur le

site https://yusnutrition.systeme.io/.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://yusnutrition.systeme.io/.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat

d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://yusnutrition.systeme.io/conditions-generales-de-vente et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la

case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://yusnutrition.systeme.io/.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire

constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Cécile Yus

149 route Jules Reydellet, 97490 Sainte-Clotilde

Mail : yusnutritiondiet@gmail.com

Entreprise : Lucas Delarue

Numéro SIREN : 88009978300016

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles

d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://yusnutrition.systeme.io/, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le

site https://yusnutrition.systeme.io/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://yusnutrition.systeme.io/ les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Le client choisis sa prestation

2. Un devis lui est communiqué si nécessaire

3. Acceptation du devis

4. Paiement de la prestation et prise de rendez-vous

5. Réalisation de la prestation durant le créneau horaire convenu

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client

de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://yusnutrition.systeme.io/ constitue la formation d'un

contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il

existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- paiement par carte bancaire

- paiement via PayPal

- paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées

sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le

prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site

https://yusnutrition.systeme.io/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement

effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Toutes les prestations (consultations, dossiers, accès à l'espace membre) sont réalisées en ligne.

Lesdits Services seront fournis selon le type et lanature de la prestation à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://yusnutrition.systeme.io/.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le

Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis à la date indicative de

fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services

pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L

216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,

dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation

spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des

Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 24 heures. à compter de la fourniture des Services pour émettre des

réclamations par Mail à yusnutritiondiet@gmail.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès

du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et

délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le

défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Conformément aux normes édictées par la Loi Hamon, le client en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. En effet, le client a la possibilité d’exercer un droit de rétractation sous 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat, sauf en cas de fourniture de bien (délai court à compter du jour de la réception du bien).

Pour se faire, il doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au prestataire. Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de la rétractation. En cas de non remboursement dans les délais impartis, le prestataire sera redevable du paiement d’intérêt de retard (intérêt à taux légal).

Toutefois, ce délai de rétractation n’est pas applicable dans les situations suivantes :

- La prestation en question est une consultation

- L’exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours

- Le prix du service dépend des fluctuations du marché

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le

Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de

réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,

des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat

ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a

présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à

tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du

bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été

consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la

garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie

qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la

mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la

demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de

l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services

jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la

constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement

ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le

Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou

inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la

jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://yusnutrition.systeme.io/ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente

des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère

personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://yusnutrition.systeme.io/

sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://yusnutrition.systeme.io/,

celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du

Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés

et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère

personnel.

8.3 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas

utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps

de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://yusnutrition.systeme.io/ disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Envoyer un mail à yusnutritiondiet@gmail.com.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1 .

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://yusnutrition.systeme.io/ est la propriété du Vendeur et de ses

partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de

constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une

ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du

Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès

des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des

différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne

des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes

CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront

soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.